L’Organisme pour la Sécurité de l’Aviation Civile (OSAC) s’en prend à certains ateliers de maintenance aéronautique qui pratiqueraient des facturations abusives notamment en lien à la surveillance que l’OSAC exerce sur ces organismes détenant des agréments de maintenance, de suivi de navigabilité, etc. En effet, certains ateliers ajoutent pourtant sur leur facture une ligne « redevance OSAC » comme s’ils étaient chargés de percevoir, auprès de leurs clients, une redevance, au nom d’OSAC. Cette pratique est frauduleuse. Les montants indûment facturés peuvent représenter plusieurs fois (jusqu’à 4 fois ou plus) la redevance de surveillance effectivement versée à OSAC. Cette pratique pour le moins étonnante a pourtant déjà été dénoncée en 2013 mais certains dirigeants n’ont sans doute pas été informés… A ce titre, l’OSAC rappelle la règle : la surveillance des ateliers s’exerce au travers d’audits qui courent sur un cycle de 24 mois, des vérifications qui prennent en compte l’organisation des moyens humains, l’équipement nécessaire pour leurs tâches ainsi que le respect des règlements. Cette surveillance des agréments des ateliers de maintenance est facturée au titulaire de l’agrément conformément à l’arrêté redevances et ne peut être refacturée (plusieurs fois) par l’organisme à ses clients. En conséquence, c’est bien à l’atelier et à lui seul de s’acquitter de la redevance qui est une charge fixe, composante de ses frais généraux au même titre que ses loyers, ses impôts ou ses primes d’assurances ; elle est déjà couverte par son taux horaire. Les clients ne doivent donc pas régler les montants correspondants et doivent les déduire des factures. Dans le cas où il a intégralement réglé une facture incorrectement établie, un client est en droit d’exiger le remboursement des sommes indûment perçues. CQFD.
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