L’absence d’harmonisation fiscale en Europe est, on le sait, de nature à fausser la notion de libre concurrence chère à tous les économistes néo liberaux. Ainsi, les compagnies étrangères qui viennent faire du cabotage en France profitent d’un différentiel de charges important entre la France et les autres pays de l’Europe. Elles peuvent le faire à condition que les pilotes ne soient pas basés en France, c’est à dire ne résidant pas en France et n’y venant que pour des raisons professionnelles. Dans le cas contraire, elles sont contraintes par la loi de déclarer une base en France et de placer les pilotes sous contrat de travail français. Ryanair n’avait pas déclaré sa base française de Marseille (entre 2007 et 2011) et a continué de rémunérer ses pilotes sous contrat irlandais en considérant qu’ils étaient détachés. Cette démarche, quoi que lourde sur le plan logistique, a permis à la compagnie irlandaise de bénéficier du fameux différentiel de charges entre la France et l’Europe. Après une âpre bataille juridique, Ryanair a ainsi été condamnée à près de 10 millions d’euros d’amende à payer par les tribunaux, cela à la suite d’une plainte des grands organismes sociaux français. La compagnie n’a pas payé, mais elle vient, avec sa consœur Vueling (dans le même cas entre 2007 et 2008), de déposer une plainte auprès de la Commission Européenne pour faire accepter par la France que leurs salariés soient bien en détachement dans l’hexagone et donc non assujettis aux mêmes charges sociales françaises. La Commission Européenne demande à la France de reconnaître cette conception du détachement et de donner raison à Ryanair et à Vueling. La Fédération Française de l’Aviation Marchande (FNAM), le Syndicat Autonome des Compagnies Aériennes (SCARA) et le Syndicat National des Pilotes de Ligne (SNPL) ont écrit à la ministre du Travail, Myriam El Khomery, pour demander d’adopter une position ferme face à la Commission Européenne en dénonçant le caractère fictif de ces détachements et en soutenant l’action contre le dumping social et la concurrence déloyale. Ils exigent également le versement des cotisations URSSAF au régime complémentaire de retraite. La ministre du Travail n’a pas encore répondu.
1,9K