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Sommaires Aviation et Pilote 2020

Le principe de territorialité de la loi

par La rédaction 27 mars 2020
par La rédaction 27 mars 2020
2,1K

Le 27  janvier 2019, un Jodel D140 venant de Megève percutait un hélicoptère italien au-dessus du glacier du Ruitor (mont Blanc italien), entraînant  la mort de sept personnes. Le 14  janvier 2020, on apprenait que  le procureur italien du tribunal d’Aoste avait requis plus de 7  ans de prison contre le commandant de bord du Jodel, l’estimant responsable de cet accident mortel, retenant contre  lui  l’absence de plan de vol, une utilisation insuffisante de  la fréquence montagne, et  l’absence de détention de  la qualification italienne « montagne ». Le traitement judiciaire de ce drame interroge  légitiment  les pilotes français traversant occasionnellement  les frontières aux commandes de  leurs appareils. À titre  liminaire, la compétence des tribunaux italiens ne souffre d’aucune contestation. La poursuite et  la répression des infractions qui ont  lieu sur leur sol sont un attribut de  la souveraineté des États, quelle que soit  la nationalité des auteurs. C’est un principe universel du droit international (principe de la territorialité de  la  loi). L’accident ayant eu  lieu sur  le versant italien du mont Blanc, le  lieu de commission de  l’infraction désigne autant  le tribunal compétent que  la  loi applicable : l’Italie.

[…]

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Juridique
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