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Sommaires Aviation et Pilote 2021

Instruction et auto-entreprenariat

par La rédaction 28 décembre 2020
par La rédaction 28 décembre 2020
2,3K

L’Urssaf rappelle avec une certaine insistance qu’à ses yeux, le régime de la micro-entreprise (on continuera à parler de statut d’auto-entrepreneur) ne serait pas adapté aux moniteurs employés par des associations sportives loi 1901 ou par des structures commerciales. L’organisme de recouvrement considère que ce statut dissimulerait – et souvent assez mal… – un contrat de travail déguisé. En cas de contrôle, la requalification des contrats de prestation conclus entre « auto-entrepreneurs » et clubs sportifs en relation salariale est fréquente, occasionnant de lourds redressements : cotisations, congés payés, 13e mois, sur les années contrôlées (la prescription est quadriennale), sans oublier d’éventuelles poursuites pénales pour travail dissimulé (article L 8221-6 du code travail). Pourtant, cette position quasi dogmatique ne ressort pas, de manière évidente, de la lecture de la loi. Le texte qui a créé ce statut (loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, en vigueur depuis le 1er janvier 2009) n’interdit nullement son usage dans le domaine sportif.

[…]

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JuridiqueN°564
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