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Sommaires Aviation et Pilote 2022

Convoqué devant un tribunal correctionnel

par La rédaction 25 mai 2022
par La rédaction 25 mai 2022
1,5K

Je suis avocat pénaliste. Je défends celles et ceux qui comparaissent devant les tribunaux correctionnels, devant les cours d’assises, ceux que vous qualifieriez de bandits, malfaiteurs ou trafiquants en tout genre. Vous, pilotes, n’imaginez certainement pas, à moins d’être impliqués dans un dramatique accident avec des victimes, faire appel à un pénaliste. Il y a quelques mois, l’un de vous, instructeur, pilote professionnel, qualifié vol montagne, m’a pourtant contactée suite à une convocation devant le tribunal correctionnel d’Albertville. Il ne comprend pas, il n’a blessé personne, il n’a commis aucune faute grave : comment peut-il se retrouver devant une juridiction pénale poursuivi pour un délit ? Il me raconte son histoire. Nous sommes au printemps 2021. Notre instructeur est contacté par un pilote privé, propriétaire de son aéronef, en vue de renouveler sa qualification de site sur l’altiport de Courchevel. Au départ de l’aérodrome d’Annemasse, le vol est préparé avec minutie dans le respect des règles de sécurité : météo, performances de l’avion, expérience du pilote.

Après plusieurs tours de piste, l’instructeur et son élève, focalisés sur un parapente à proximité de l’altiport, oublient de sortir le train. La gendarmerie des transports aériens intervient pour des investigations sur les causes de cet incident sans victime. L’instructeur est dans un premier temps entendu comme témoin. Mais l’enquête révèle que l’instructeur et son élève ont effectué 3 tours de piste. Or, la carte VAC et le NOTAM édictent que les tours de piste sont limités à 2 par appareil et par demi-journée, sauf autorisation accordée par l’exploitant 48 heures à l’avance. De témoin, l’instructeur devient mis en cause.

[…]

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JuridiqueN°581
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