JURIDIQUE
Peut-on annuler la vente d’un avion acheté d’occasion ? Passer par un particulier pour acheter son aéronef n’est pas anodin, notamment parce que la négligence n’offre pas de recours pour annuler la vente. Il vous faudra prouver un vice du consentement ou un vice caché.
Acheter un aéronef – ULM ou avion, a fortiori hélicoptère – d’occasion à un particulier (seule situation abordée ici) est un acte engageant qui doit être envisagé avec beaucoup de précautions. Sans aborder, dans le cadre de cet article, les aspects financiers : prix, assurance, entretien, hangar (…), il convient de rappeler que le droit et les tribunaux n’offriront guère de recours à l’acheteur négligent, trop pressé ou ébloui par « l’affaire du siècle ».
Le principe en droit français, même s’il subit de plus en plus de coups de canif, demeure celui de la force obligatoire des contrats. Une vente est réputée parfaite dès qu’il y a accord de volonté, portant sur la chose et le prix, entre une offre et une acceptation, qu’il s’agisse d’un paquet de biscuits, d’une montre, d’une trottinette électrique ou d’un aéronef.
Hors dispositions protectrices du Code de la consommation, inapplicables pour une vente entre deux particuliers, la nullité de la vente ne peut être envisagée, pour l’essentiel, que dans deux hypothèses assez limitatives et souvent difficiles à mettre en œuvre :
– le vice du consentement : erreur, dol et violence ;
– le vice caché.
Le vice du consentement
Dans notre domaine, le vice du consentement sera essentiellement le dol, à savoir une dissimulation – active ou par omission – par le vendeur d’une qualité substantielle de la chose vendue. En effet, l’erreur ne sera qu’exceptionnellement retenue par les tribunaux, étant précisé qu’elle ne peut porter sur le prix : il appartient à l’acheteur de se renseigner sur la valeur de ce qu’il acquiert, mais uniquement sur les qualités substantielles du bien vendu. […]