JURIDIQUE
Responsabilité aéroclub : ce que change l’arrêt du 27 mars 2026
L’arrêt du 27 mars 2026 de la Cour de cassation est intéressant, notamment parce qu’il précise que la responsabilité aéroclub n’est pas engagée pour la faute de ses membres lors d’un vol de loisir effectué à titre personnel. Nous vous donnons le contexte de cette décision et les points à retenir.
Par un récent arrêt du 27 mars 2026 (n° 23 -23.953), la chambre mixte de la Cour de cassation a tranché plusieurs questions essentielles en matière de transport aérien privé :
– d’une part, la Cour confirme que les conventions internationales (Varsovie ou Montréal en fonction de la date de l’accident) s’appliquent, quel que soit le fondement de la demande (responsabilité délictuelle ou contractuelle) ;
– d’autre part, elle décide que la responsabilité d’un aéroclub ne peut être engagée à raison du comportement de l’un de ses membres, lors d’un vol de loisir effectué à titre personnel.
Enfin, la Cour a fait évoluer sa jurisprudence concernant l’effet interruptif de la prescription attachée à la constitution de partie civile.
Les faits ayant donné lieu à cette décision sont dramatiques et serrent le cœur. En 2012, un pilote loue un Cessna 152 auprès de l’aéroclub dont il est membre, pour effectuer un vol local, de loisir. Il propose à une jeune fille âgée de 13 ans, mineure, sans recueillir l’accord préalable de ses parents, de prendre place à bord pour l’accompagner pendant ce vol. Malheureusement, l’avion s’est écrasé provoquant le décès de ses deux occupants.
Cet accident a entraîné la saisine d’un juge d’instruction. Les proches se sont constitués parties civiles. L’information judiciaire n’a mis en évidence aucune faute d’un tiers et s’est conclue par un non-lieu ; il est rappelé que le décès met fin à l’action publique. Les parents de la victime ont alors assigné l’assureur du club et du pilote devant le tribunal judiciaire pour obtenir l’indemnisation de leurs préjudices résultant du décès brutal de leur fille. […]