Voici le communiqué diffusé par la DGAC. En gros, les mesures prises réservent le coavionnage aux pilotes professionnels et aux pilotes expérimentés (c’est-à-dire pour les vols de navigation être détenteur d’une qualification de vol aux instruments ou d’une qualification d’instructeur).

 » L’Agence Européenne de sécurité aérienne (AESA) a confirmé que le modèle du coavionnage entre dans le champ de l’aviation légère soumis au règlement européen n° 965/2012 à compter du 25 août 2016.

En France, le secteur de l’aviation légère est plus développé que dans la plupart des pays européens. Cette activité est soumise à des règles relatives à l’aéronef, à son entretien, à son équipement et aux procédures d’exploitation ainsi qu’à la formation, la compétence et l’expérience des pilotes, moins contraignantes que celles du transport public.

Afin de faire de la sécurité une priorité dans le développement de cette activité, la DGAC a décidé de renforcer le dispositif réglementaire européen en application de l’article 14.1 du règlement (CE) n°216/2008 sous la forme d’une consigne opérationnelle à effet immédiat, instituant le cadre réglementaire français :

  • Pour les vols circulaires de moins de 30 minutes entre le décollage et l’atterrissage durant lesquels l’aéronef ne s’éloigne pas à plus de 40 kilomètres de son point de départ, réalisés par un pilote privé : une expérience d’au moins 200 heures de vol après l’obtention de la licence de pilote ainsi qu’une expérience récente de 25 heures de vol dans les 12 derniers mois seront exigées ; cette disposition sera identique à celle concernant les baptêmes de l’air en aéroclubs.
  • Pour les vols de navigation, il sera en outre exigé, si le pilote ne dispose pas d’une licence de pilote professionnel, la détention d’une qualification de vol aux instruments ou d’une qualification d’instructeur.

Il y a en France 25 500 détenteurs d’une licence de pilote privé et 12 300 détenteurs d’une licence de pilote professionnel ou de ligne. Ce nouveau cadre réglementaire permettra à environ 14 000 pilotes d’effectuer du coavionnage en vols de navigation, soit plus du tiers des pilotes d’avions français.

Ces mesures réservent ainsi la pratique du coavionnage aux pilotes professionnels et aux pilotes privés expérimentés et aptes à gérer des situations dégradées, dans la planification et la réalisation du vol. Ces garanties d’expérience et de qualification du pilote, plus proportionnées que celles requises dans le cadre du transport public, protègent ainsi passagers et pilotes. »

 

Lire aussi notre édito du numéro de septembre

Edito : Un arrêté contestable